L`avantage d`une telle résiliation est que l`employeur n`est pas tenu de justifier la résiliation, comme ce serait le cas si le contrat de travail a été résilié par un licenciement. Néanmoins, les employés peuvent intenter des actions contestant une telle résiliation si leur consentement n`a pas été librement obtenu. Dans un tel cas, le RCH serait annulé, ce qui déclencherait les mêmes effets que ceux d`un congédiement injuste. À cet égard, la jurisprudence a pour effet que la simple existence d`une situation conflictuelle entre l`employeur et l`employé n`est pas suffisante pour affecter la validité de la RCH. La condition clé dans l`exécution d`un accord de résiliation mutuelle valide est l`existence des «critères d`avantages raisonnables» qui sont apparus à la suite d`une décision judiciaire. La Cour suprême attribue la validité de l`entente de résiliation mutuelle à l`existence d`un avantage raisonnable du point de vue de l`employé. Le motif principal qui sous-tend les critères de «prestations raisonnables» de la Cour suprême dans les accords de résiliation mutuelle est l`avis que, puisque l`employé est accordé avec des indemnités de départ et d`avis à la cessation du contrat de travail de l`employeur, préférer une autre méthode qui n`est pas plus bénéfique ne peut pas être considéré comme approprié dans le cours normal de la vie. Par conséquent, dans plusieurs cas et surtout lorsque la demande d`exécution d`un accord de résiliation mutuelle est faite par un employeur, la Cour suprême s`attend à ce que certains avantages supplémentaires équivalant à un «avantage raisonnable» en plus des droits légaux qui aurait été payée en cessation par l`employeur, plutôt que par une entente de résiliation mutuelle. Plusieurs décisions de la Cour suprême ont invalidés des ententes de résiliation mutuelle, rendant l`abandon de l`emploi équivalent à la «résiliation par l`employeur» lorsqu`ils manquent de paiements ou d`avantages supplémentaires, et, par conséquent, les poursuites connexes pour de réemploi ont été acceptées par la Cour suprême. D`autre part, lorsqu`un contrat de résiliation mutuelle est exigé par un salarié, le paiement des droits légaux en vertu d`une convention de résiliation mutuelle-qui n`aurait pas été payée en cas de démission ordinaire-est considéré comme un «avantage raisonnable» . En conséquence, les accords de résiliation mutuelle exécutés à l`aide de cette méthode sont généralement réputés valables.

Bien que flexibles, les accords de résiliation mutuelle sont loin d`être parfaits. Accueil > Europe > France > la résiliation d`un contrat de travail par accord mutuel ne peut être utilisée comme alternative à un licenciement aucun motif de ce type de résiliation n`est exigé. En d`autres termes, il s`agit de deux parties contractantes qui souhaitent mettre fin à leur contrat à leurs propres conditions et sans examen externe (par exemple, d`un juge ou d`un organe administratif) pour déterminer si des raisons légitimes de résiliation existent. Une disposition spécifique concernant les accords de résiliation mutuelle est absente de la Loi sur le travail. Cependant, les décisions de la Cour suprême ont souligné à plusieurs reprises que, puisque les accords de résiliation mutuelle sont de nature «d`accord d`annulation», en termes de statut juridique, ils sont assujettis aux dispositions générales du code des obligations. Le site a fait extrêmement bien et de façon décisive, en raison de l`efficacité de la plupart des employés qui y travaillent, les chiffres des ventes ont dépassé les rivaux les plus proches. L`offre de ces avantages a permis aux employeurs et aux employés de résilier leurs contrats sans avoir à composer avec des procédures de licenciement délicates et des ententes de règlement (qui coûtent plus cher pour les employeurs). L`administration du travail examine uniquement les conditions de délai et les montants servis par l`entente de résiliation mutuelle. Après examen, les tribunaux décident généralement qu`un accord ne peut être contesté; Toutefois, cela n`a pas été appliqué aux ententes conclues avec des employés: les parties signent trois exemplaires de l`entente initiale: une pour l`employeur et l`employé, et une pour l`administration du travail.