51. la règle énoncée au paragraphe 42 des principes fondamentaux vise à faire en sorte que les statuts d`une ONG puissent être modifiés dans le cadre d`une procédure simple et accélérée. L`approbation ne devrait être nécessaire que dans le cas de questions importantes, telles que le nom ou les objectifs d`une ONG. La procédure ne devrait normalement pas impliquer une obligation de rétablir l`organisation dans son ensemble, permettant ainsi à l`ONG d`évoluer, tout en conservant une certaine continuité. Le droit suisse est l`un des plus ouverts sur le sujet. En ce qui concerne l`Europe, la Suisse a ratifié la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales du Conseil européen (page d`accueil des ONG: www.coe.int/T/NGO). Les ONG européennes ayant une personnalité juridique reconnue dans un État partie à cette Convention acquièrent donc automatiquement une personnalité juridique reconnue en Suisse. Les organisations qui ont été fondées dans d`autres régions du monde doivent avoir une adresse officielle en Suisse, et leurs objectifs, statuts et activités doivent être conformes au droit suisse et en particulier, elles doivent être à but non lucratif. Il est utile de relire régulièrement les statuts de l`Association et les décisions prises lors de la dernière Assemblée générale. Faire bon usage de l`Assemblée générale pour mettre les statuts à jour, de manière à tenir compte de l`évolution de l`Association.

22. les membres d`une ONG devraient être protégés contre toute expulsion contraire à ses statuts. 21. le droit national ne devrait pas restreindre de manière injustifiable la capacité de toute personne, physique ou morale, à adhérer à des ONG basées sur l`adhésion. La capacité de quelqu`un à adhérer à une ONG particulière devrait être déterminée principalement par ses statuts et ne doit pas être influencée par une discrimination injustifiée. 28. les règles d`acquisition de la personnalité juridique devraient être publiées en même temps qu`un guide du processus en cause. Ce processus devrait être facile à comprendre, peu coûteux et expéditif.

En particulier, une ONG ne devrait être tenue de déposer ses statuts et d`identifier ses fondateurs, administrateurs, dirigeants et représentants légaux et l`emplacement de son siège. Une fondation, un fonds ou une fiducie peut être tenu de prouver qu`il a les moyens financiers pour atteindre ses objectifs. 32. en ce qui concerne leur organisation et leurs processus décisionnels, les ONG, en particulier celles qui ont la personnalité juridique, doivent tenir compte des besoins des différentes parties: les membres, les usagers, les bénéficiaires, leur plus haut organe de gouvernance, leur personnel, les donateurs et, dans certains autorités administratives nationales ou locales.